Une garantie décennale est une assurance qui protège les constructeurs et les professionnels du bâtiment en cas de désordres affectant la solidité de l'ouvrage. En France, la loi du 4 juillet 1978 impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une telle assurance.
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment
La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle leur permet de couvrir les dommages qui pourraient être causés par leur travail. Si vous êtes un particulier et que vous avez fait appel à un professionnel du bâtiment, vous devrez souscrire à une assurance décennale. Cette garantie vous protégera en cas de dommages causés par le professionnel du bâtiment que vous avez engagé. Elle vous permettra également de couvrir les frais de réparation des dommages causés. Renseignez-vous sur le site lecomparateurassurance.com.
Elle couvre les dommages causés par les constructeurs pendant les dix années suivant la réception des travaux
La garantie décennale prend effet à compter de la date de réception des travaux, c'est-à-dire la date à laquelle le maître d'ouvrage déclare que les travaux sont terminés. Elle est valable 10 ans, et couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage, c'est-à-dire les désordres qui mettent en péril la stabilité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction et s'applique aux travaux de construction, de rénovation et d'amélioration d'un bâtiment. La garantie décennale permet de garantir la solidité et la sécurité d'un bâtiment et de ses occupants. Elle couvre les dommages causés par les constructeurs pendant la construction, la rénovation ou l'amélioration d'un bâtiment.
La garantie décennale permet de réparer les dommages causés par les constructeurs et de protéger les clients
Cette garantie est destinée à protéger les propriétaires d'immeubles et les occupants des dommages causés par les défauts de construction ou de réparation. La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France et peut être souscrite auprès d'une assurance. La garantie décennale ne couvre pas les désordres esthétiques, tels que les fissures dans les murs ou les carreaux cassés. Elle ne couvre pas non plus les désordres qui ne mettent pas en péril la solidité de l'ouvrage, tels que les fuites d'eau ou les problèmes d'isolation. Si vous êtes concerné par un désordre affectant la solidité de l'ouvrage, vous devez d'abord contacter le professionnel du bâtiment qui a réalisé les travaux. Si celui-ci ne répond pas ou refuse de réparer les désordres, vous pouvez alors contacter la compagnie d'assurance qui a souscrit la garantie décennale. La compagnie d'assurance va alors désigner un expert afin de déterminer si les désordres affectent la solidité de l'ouvrage. Si c'est le cas, la compagnie d'assurance prendra en charge les frais de réparation. Si vous êtes en désaccord avec la compagnie d'assurance ou si celle-ci refuse de prendre en charge les frais de réparation, vous pouvez saisir le tribunal de commerce.